En matière de commande publique, la transition écologique n’est plus une option ni un horizon lointain : elle est vouée à transformer la manière de concevoir, d’acheter et de piloter les contrats publics, en y ajoutant un prisme de lecture supplémentaire aux grilles de lecture traditionnelles (gestion du denier public, égalité de traitement, etc.).
Avec la loi climat et résilience du 22 août 2021, la commande publique s’affirme comme un levier majeur de la politique environnementale nationale. Elle impose à l’ensemble des acheteurs publics d’intégrer, au plus tard d’ici août 2026, des considérations environnementales à tous les stades des marchés : définition du besoin, passation, exécution et évaluation.
Derrière cette obligation, se dessine une volonté plus profonde : celle d’utiliser la commande publique comme vecteur d’innovation et de performance en matière écologique. Les acheteurs publics ne sont plus seulement des garants de la conformité ou du coût, mais deviennent des acteurs de la transition écologique, capables de stimuler des filières, de faire évoluer les pratiques et de créer de la valeur sur le long terme.
C’est ce que l’on appelle l’asservissement de la commande publique aux politiques publiques. Même si ce phénomène a déjà plus de vingt ans, il se généralise aujourd’hui au point où l’atteinte des objectifs de développement durable devienne un quasi principe de la commande publique à l’instar du principe d’égalité de traitement, de la liberté d’accès, et de transparence des procédures.
Au-delà du cadre normatif, la transition écologique ouvre un champ d’opportunités inédites : nouvelles compétences, nouveaux indicateurs de performance, nouvelles relations contractuelles entre pouvoirs adjudicateurs et soumissionnaires. Les acteurs qui sauront s’en emparer, en anticipant, en innovant et en se formant, prendront indéniablement une longueur d’avance dans un paysage économique et institutionnel en mutation.
De la contrainte réglementaire à l’opportunité stratégique
Un cadre juridique désormais incontournable
Le Code de la commande publique, modifié par la loi climat et résilience, consacre désormais un principe simple : aucun marché public ne pourra être attribué sans intégrer de considérations environnementales. L’article 35 de la loi climat et résilience impose leur prise en compte à plusieurs niveaux :
- dans la structure et le contenu du marché (objet, spécifications techniques, conditions d’exécution),
- et dans les critères d’évaluation des offres.
Cette loi s’inscrit ainsi dans la continuité du plan national pour des achats durables (ou PNAD) qui, pour sa troisième version couvrant la période 2022 à 2025, a fixé la barre très haut avec pas moins de 100 % des marchés publics devront comporter au moins une considération environnementale, et 30 % au moins une considération sociale.
C’est d’ailleurs assez symptomatique de constater qu’au 22 août 2026, les conditions d’exécution devront prendre en compte des considérations environnementales alors que la lutte contre les discrimination reste une considération optionnelle pour l’acheteur dans la rédaction des conditions d’exécution du marché.
Plus généralement, le cadre juridique comporte également d’autres textes qui vont dans le sens d’un verdissement de l’achat public avec loi de transition énergétique pour la croissance verte (2015), loi AGEC (2020), loi Égalim, ou encore la loi Industrie verte (2023) qui, prises dans leur ensemble, traduisent la volonté française de faire de la commande publique un moteur de transformation écologique et industrielle.
Cependant, si le cadre juridique est présent et les objectifs ambitieux, les objectifs ne sont pas encore atteints puisqu’un rapport de l’OCDE daté de juin 2025 pointe qu’en 2023, 54% des marchés incluaient une clause environnementale. L’effort est donc réel, mais la marche reste haute.
Les acteurs publics doivent composer avec une prolifération de textes, des obligations parfois redondantes, et une nécessité croissante de coordination entre ministères, collectivités, plateformes régionales et entreprises.
L’intégration de la dimension environnementale dans l’évaluation de la performance contractuelle
Cette évolution s’accompagne d’un changement de paradigme : le pilotage d’un marché ne se mesure plus uniquement en termes de qualité, de coût ou de délai, mais intègre désormais l’impact environnemental, social et territorial.
On est bien loin du rapport coût qualité tant défendu par la jurisprudence et qui a pesé sur les pratiques des acheteurs publics.
On retrouve ainsi, toujours à l’Art. 35 de la loi climat et résilience, des considérations qui prennent en compte la phase d’exécution du contrat, et pas seulement la phase d’émission d’un appel d’offres ou de sélection d’un attributaire.
Pour illustrer, on notera également que l’Art. L3114-2 est modifié afin d’intégrer la phrase suivante :
“Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement”.
L’article L 2112-2 du Code de la commande publique relatif aux marchés fixe des règles identiques aux concessions sur ce point.
Ces ajouts élargissent l’intégration de la dimension environnementale dans la commande publique, puisque cette obligation ne s’arrête plus désormais à la signature du marché, mais englobe tout le cycle de vie de ce dernier, invitant à repenser la relation avec les attributaires pour inclure cette nouvelle dimension dans les livrables, critères d’évaluation ou d’acceptation de prestations dans le cadre d’un marché.
Facteur d’innovation et de compétitivité
1. L’achat public durable comme catalyseur d’innovation
En cherchant à “verdir” la commande publique, le législateur n’a pas seulement ajouté un critère de conformité : il a introduit une dynamique de transformation structurelle.
L’acheteur public devient un acteur de l’innovation, capable de stimuler des filières, d’inciter à la recherche de matériaux bas carbone, de favoriser l’économie circulaire ou de promouvoir la sobriété énergétique dans les usages.
Les nouvelles exigences environnementales conduisent ainsi à repenser la chaîne de valeur contractuelle : sourcing plus fin, dialogue avec les entreprises dès la phase amont, intégration du coût du cycle de vie plutôt que du seul coût initial. Ce “sourcing responsable” permet d’évaluer la maturité écologique des opérateurs économiques et d’ajuster les cahiers des charges à la réalité du marché, sans renoncer à l’ambition environnementale.
Pour les entreprises, la commande publique devient un espace propice à l’innovation : la contrainte réglementaire se transforme en opportunité de différenciation. Celles qui savent documenter leurs performances environnementales, ou valoriser des solutions bas carbone et circulaires, se positionnent favorablement dans un contexte où la pondération des critères “verts” progresse rapidement.
Encore faudra-t-il que les acheteurs se décomplexe dans la pratique du sourcing afin de s’inspirer du savoir-faire des soumissionnaires en la matière.
2. Une nouvelle forme de compétitivité économique
L’intégration des considérations environnementales modifie profondément la notion même de compétitivité.
Désormais, la performance ne se limite plus à des critères d’évaluation qui oscillent entre prix et qualité, puisqu’un nouveau critère relatif à l’environnement est obligatoire.
Cela peut permettre de privilégier des approches plus qualitatives, par exemple centrées sur un coût global du cycle de vie pour appréhender la valeur réelle d’un achat, ou encore sur des filières de réemploi, et autres leviers pour des PME et ETI de lutter contre des grands groupes et/ou contre la concurrence étrangère à bas prix.
Cette évolution conduit à un nouvel équilibre : le prix reste un critère important, mais il cohabite désormais avec des indicateurs de contribution écologique (empreinte carbone, recyclabilité, consommation énergétique).
L’exemple de la Norvège, qui depuis 2024 a rendu obligatoire une pondération minimale de 30 % pour le critère environnemental, illustre cette tendance internationale. La France, sans fixer de seuil uniforme, encourage une intégration proportionnée, tenant compte du contexte de chaque marché.
Cette nouvelle approche favorise les opérateurs capables de démontrer une performance environnementale mesurable plutôt qu’un engagement déclaratif. Elle contribue aussi à réduire le risque de “greenwashing contractuel” : seules les données objectives et vérifiables pourront désormais justifier un avantage concurrentiel.
De nouveaux critères, de nouveaux indicateurs, une nouvelle gouvernance
De nouveaux indicateurs pour un suivi plus exigeant
Nous l’avons vu précédemment, l’intégration de la dimension environnementale ne s’arrête pas à la phase de sélection : elle s’étend à l’exécution, avec un besoin accru de pilotage et de traçabilité. Les acheteurs doivent désormais suivre des indicateurs environnementaux tout au long du marché.
On pourra ainsi imaginer la mise en place de nouveaux KPI contractuels tels que :
- émissions de CO₂ évitées ou compensées,
- taux de matériaux recyclés ou réemployés,
- performance énergétique des installations,
- part d’insertion ou d’emploi local,
- volume de déchets valorisés,
- etc.
Ces indicateurs, encore inégalement structurés, visent à objectiver la performance réelle du contrat et à permettre un suivi continu. Ils s’accompagnent souvent de dispositifs d’évaluation régulière, voire de clauses d’intéressement ou de pénalités liées à la performance environnementale.
Le contract manager joue ici un rôle déterminant : il devient le garant du respect des engagements environnementaux et le pilote de la performance durable. À la croisée du juridique, du technique et du financier, il contribue à transformer les obligations contractuelles en actions concrètes et mesurables, au service d’une vision de long terme. Mieux encore, il peut servir à aider l’acheteur public à déterminer des critères objectifs, mesurables et réalistes, permettant à chaque partie de tenir ses engagements.
Des outils digitaux pour contribuer au suivi
Pour accompagner cette mutation, l’administration développe progressivement des outils et plateformes destinés à uniformiser les pratiques et faciliter le partage d’expérience.
Le réseau RAPIDD, animé par le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD), offre un espace d’échange entre acheteurs publics sur l’achat durable. Il est utilisé par plus de 6.000 membres et peut constituer un référentiel et un socle utile aux contract managers qui évoluent au sein de structures publiques.
Il est regrettable toutefois que ce réseau ne soit pas un lieu d’échange entre les acheteurs et les prestataires. Le succès de la réforme tient surtout aux décloisonnements des pratiques, à la contribution coordonnées des acheteurs et des prestataires.
La plateforme nationale des achats durables centralise quant à elle de nombreux retours d’expérience en matière de marchés responsables. Enfin, la clause verte est une solution dédiée aux achats durable, elle comprend notamment de très nombreux modèles de clauses que contract managers (du public ou du privé) peuvent librement utiliser par verticale métier, par typologie de marché, etc.
Ces outils visent à renforcer la coordination et à éviter les approches trop fragmentées, encore fréquentes entre les différents niveaux d’administration.
L’enjeu est double : mieux piloter la performance écologique des marchés, et harmoniser le reporting afin de disposer d’une vision consolidée de la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience.
Saisir les opportunités : s’outiller, se coordonner, se former
1. S’appuyer sur référentiels existants
L’un des leviers les plus puissants pour intégrer la transition écologique dans les contrats publics réside dans les outils déjà disponibles.
Les SPASER (Schémas de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables), adoptés par les grandes collectivités, constituent un cadre stratégique local précieux.Ils permettent de planifier les priorités d’achat, d’identifier les filières à fort impact environnemental et de suivre les progrès dans le temps.
Leur consultation régulière par les acheteurs, qu’ils soient étatiques ou territoriaux, favorise l’alignement avec les politiques publiques locales et la cohérence des stratégies.
Combinés à la plateforme nationale et aux initiatives du CGDD, ils constituent une base solide pour structurer une démarche responsable.
Enfin, le développement de reportings harmonisés et d’indicateurs nationaux permettra à terme de comparer, d’évaluer et de valoriser les efforts entrepris, créant ainsi un cercle vertueux d’amélioration continue..
2. Monter en compétences : la clé d’une transition réussie
La réussite de cette transition ne se décrète pas : elle repose sur la montée en compétence des acteurs. Acheteurs, juristes, ingénieurs, contract managers ou AMO doivent acquérir de nouveaux réflexes :
- savoir rédiger une clause environnementale efficace,
- intégrer la dimension environnementale dans les réponses à appels d’offres ainsi que dans les comités d’évaluation,
- dialoguer avec des opérateurs économiques aux profils très variés,
- et piloter la performance durable avec rigueur et méthode.
La formation est indéniablement un levier clé de la transformation. Elle ne vise pas seulement à comprendre la réglementation, mais à apprendre à la traduire en pratiques opérationnelles, actionnables et durables.
C’est précisément dans cet esprit que s’inscrit la journée d’étude organisée par l’École des Ponts Formation Continue le 2 décembre 2025, consacrée à la transition écologique dans la commande publique et les marchés de construction.
Conçue comme un espace de réflexion et d’échange, cette journée alternera interventions magistrales et ateliers pratiques autour de thématiques concrètes :
- clauses environnementales et conditions d’exécution,
- outils digitaux de pilotage,
- retours d’expérience d’acteurs publics et privés.
L’objectif : permettre à chaque participant – acheteur, maître d’ouvrage ou opérateur économique – de mieux comprendre les leviers disponibles, de partager les bonnes pratiques, et de préparer efficacement l’échéance de 2026.
En conclusion
La transition écologique rebat les cartes de la commande publique. L’intégration d’une dimension environnementale dans le schéma décisionnel d’attribution des marchés publics devrait, à terme, orienter durablement les comportements économiques et les choix industriels.
Ce mouvement n’est pas seulement réglementaire : il est culturel. Il engage une transformation profonde de la manière dont acteurs publics et privés conçoivent la valeur non plus comme la simple addition d’un coût et d’une prestation, mais comme une contribution mesurable au bien commun.
La loi climat et résilience, le PNAD et l’ensemble des textes qui structurent aujourd’hui la commande publique marquent le passage d’une logique de conformité à une logique d’impact.
Cette mutation exige des moyens, de la coordination et surtout de la compétence.
Mais elle offre aussi une promesse : celle de continuer à faire de la commande publique un moteur d’innovation, un levier de mutation des pratiques d’achat.
Pour les acheteurs comme pour les entreprises, la question n’est plus de savoir s’il faut s’adapter, mais comment le faire vite et bien.
Pour y parvenir, pas de miracle ni de recette magique : la formation, l’utilisation de la data et la coopération entre pairs, au service d’une ambition partagée : celle d’une commande publique capable d’allier efficacité économique et responsabilité écologique.
